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Zone d'intervention

Carte générée avec Google Maps

Le diagnostic
DPE





Carte géographique ciblant le secteur d'intervention du Cabinet A2E spécialisé en diagnostics immobiliers sur les départements de la Loire et de la Saône et Loire.
• OBJECTIF DU DPE

Le DPE renseigne sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment, en évaluant sa consommation d'énergie et son impact en terme d'émission de gaz à effet de serre.
 
Il s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d'énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre.
 


 
• DOMAINE D'APPLICATION

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) doit être établi à l'occasion de la vente de tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, quel que soit son usage (résidentiel ou non). Il doit également être établi à l'occasion de la mise en location d'un logement ou d'un bâtiment à usage principal d'habitation.
 
L'obligation de fournir un DPE ne s'applique actuellement qu'en France métropolitaine. Le DPE doit aussi être affiché dans les bâtiments publics d'une surface supérieure à 1 000 m2 et recevant du public.
 
La production d'un diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour toute construction neuve ou extension de bâtiment. Il est possible de faire effectuer un DPE en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire. Ainsi, le propriétaire pourra profiter des recommandations de travaux formulées par le diagnostiqueur. Lorsque son établissement n'est pas obligatoire, le DPE est éligible au crédit d'impôt développement durable.
 


 
• VALIDITÉ
Sauf cas particuliers, un DPE est valable 10 ans.
 

Vos obligations selon que :  


• Vous êtes vendeur :


Le vendeur a l'obligation de fournir le diagnostic de performance énergétique dans le DDT (dossier de diagnostic technique) annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente.
 
Il est établi aux frais du vendeur et doit être tenu à la disposition de tout candidat acquéreur qui en fait la demande, dès la mise en vente du bien.
 
Dans le cas d'une vente d'un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, le diagnostic de performance énergétique ne concerne que les parties privatives du lot.
 
En cas de vente d'une maison individuelle ou d'un appartement, le vendeur doit faire appel à un diagnostiqueur titulaire d'une certification mais il n'est pas nécessaire qu'il soit titulaire d'une mention pour les DPE à l'immeuble et les bâtiments à usage autres que d'habitation.


 

• Vous êtes bailleur :


Le DPE est fourni au locataire par le propriétaire (qu'il s'agisse d'un propriétaire privé, personne physique ou morale, ou d'un propriétaire public). Il est établi aux frais du propriétaire, et doit être fourni dans le DDT (dossier de diagnostic technique) annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Il est également tenu à la disposition de tout candidat locataire qui en fait la demande.
 
L'obligation de fournir un DPE s'applique à la location d'un logement loué vide ou meublé, à la location saisonnière, à la location d'un logement de fonction ou consentie à un travailleur saisonnier. Elle ne s'applique pas en cas de reconduction tacite du bail, de cession de bail, d'échange de logements, de sous-location et de logements-foyers.
 
En cas de location d'une maison individuelle ou d'un appartement, le bailleur doit faire appel à un diagnostiqueur titulaire d'une certification mais il n'est pas nécessaire qu'il soit titulaire d'une mention pour les DPE à l'immeuble et les bâtiments à usage autres que d'habitation.