Le diagnostic TERMITES vise à informer l'acquéreur de la situation de l'immeuble quant à la présence ou à l'absence de termites. Il identifie l'immeuble en cause, indique les parties visitées et celles qui n'ont pu l'être, les éléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. L'état est daté et signé.

En cas de vente, tous les immeubles bâtis et parties d'immeubles bâtis situés dans les périmètres délimités par arrêté préfectoral sont concernés.

La durée de validité de l'état relatif à la présence de termites est de 6 mois.

Vos obligations selon que :  

• Vous êtes vendeur :

Le vendeur a l'obligation de fournir l'état relatif à la présence de termites dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l'acte authentique de vente.
 
En l'absence de ce document lors de la signature de l'acte authentique de vente, il ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés.