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• OBJECTIF DU DIAGNOSTIC AMIANTE
L'état doit mentionner la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits de le construction contenant de l'amiante. Il a pour objectif la bonne information de l'acquéreur.
• DOMAINE D'APPLICATION
En cas de vente, tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes publiques ou privées, sont concernés.
• VALIDITÉ
Si un dossier technique " Amiante " (DTA) existe, la fiche récapitulative contenue dans ce dossier constitue l'état amiante. La durée de validité de l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante est illimitée.
Toutefois, si des travaux de retrait de l'amiante sont réalisés ou bien si de nouveaux matériaux ou produits contenant de l'amiante sont découverts ultérieurement, il est dans l'intérêt du vendeur de faire réaliser un nouveau constat.
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Vos obligations selon que :
• Vous êtes vendeur :
Le vendeur a l'obligation de fournir l'état précisant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante dans le dossier de diagnostic technique DDT annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente.
Le constat doit également préciser la localisation et l'état de conservation de ces matériaux et produits.
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• Vous êtes bailleur :
La constitution d'un "dossier amiante parties privatives" est une obligation pour les propriétaires de certains immeubles. Ce dossier comporte un certain nombre d'informations obligatoires et doit être communiqué.
Le " dossier amiante - parties privatives " est une obligation à la charge des proprietaires depuis le 1er février 2012
En savoir plus...
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